CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Article 1 : Dispositions préliminaires

Conformément au droit en vigueur, il est rappelé que les clauses ci-après qui font référence aux dispositions du Code de la consommation, ne sont applicables qu’aux clients consommateurs et non aux professionnels.

Le client reconnait en outre avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions générales de vente avant la passation de sa commande.

La vente de produits sur le présent site est un service 4 Saisons, Micro Entreprise, Siret 832 101 869 00010 – Code APE 8559 B, dont le siège social se trouve 86, rue d’Angoulême, 91100 Corbeil-Essonnes (Tél. : 06.18.38.98.04).

Article 2 : Application des conditions générales de vente

Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions générales de vente.

Toute condition contraire posée par l’acheteur sera, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au vendeur.

 

Article 3 : Prise de commande, livraison et suivi (art. L 121-16 et suivants et L 114-1 du Code de la Consommation)

Les biens peuvent être commandés par l’intermédiaire du présent site, ou en organisant une réunion à son domicile.

Les informations indiquées par l’acheteur lors de la prise de commande engagent celui-ci. Le vendeur ne pourra être tenu pour responsable des conséquences des erreurs commises par l’acheteur dans le libellé des coordonnées du destinataire ou dans tout autre libellé.

Les commandes ne sont définitives que lorsqu’elles ont été confirmées par le paiement du prix par l’acheteur. Le traitement de la commande ne commence qu’à cette condition.

Les biens vendus restent la propriété de 4 SAISONS jusqu’à paiement complet de leur prix.

Les produits sont conformes à la fiche descriptive disponible sur le site internet et/ou le bon de commande.

Pour les livraisons en France Métropolitaine, à Monaco, dans les Dom et les Com, les traitements de commande se font du lundi au vendredi inclus (sauf jours fériés ou chômés). Toute commande reçue après 12h00 sera traitée le lendemain, à l’exception des commandes passées le vendredi après 12H00, le samedi et le dimanche, qui seront traitées le lundi suivant.

Sauf cas de force majeure, le délai de livraison est de 15 jours maximum à partir du traitement de la commande.

Notamment, les livraisons étant effectuées par les services de La Poste, les parties reconnaissent que les perturbations inhérentes au fonctionnement et à l’organisation propre de La Poste sont susceptibles d’impacter les délais de livraison et pourront ainsi constituer un cas de force majeure.

4 SAISONS peut être amenée à fractionner les expéditions pour un même client.

4 SAISONS s’engage à honorer les commandes reçues sur le site internet dans la limite des stocks disponibles des produits. En cas de rupture momentanée, il sera pris contact avec l’acheteur dans les meilleurs délais.

En l’absence de solution alternative, l’acheteur sera remboursé dans les 30 jours de ce constat d’absence de solution.

En cas de retard d’expédition, la société pourra être amenée à adresser au client une information sur les conséquences éventuelles de ce retard sur la date limite de livraison prévue, une nouvelle date ou d’autres solutions pouvant être proposées.

En tout état de cause, pour les clients consommateurs s’appliquent les dispositions de l’article L114-1 du Code de la consommation selon lequel : « Le consommateur peut dénoncer le contrat de vente d’un bien meuble ou de fourniture d’une prestation de services par lettre recommandée avec demande d’avis de réception en cas de dépassement de la date de livraison du bien ou d’exécution de la prestation excédant sept jours et non dû à un cas de force majeure.
Ce contrat est, le cas échéant, considéré comme rompu à la réception, par le vendeur ou par le prestataire de services, de la lettre par laquelle le consommateur l’informe de sa décision, si la livraison n’est pas intervenue ou si la prestation n’a pas été exécutée entre l’envoi et la réception de cette lettre. Le consommateur exerce ce droit dans un délai de soixante jours ouvrés à compter de la date indiquée pour la livraison du bien ou l’exécution de la prestation ».

En cas d’annulation de commande par le consommateur, celui-ci sera remboursé dans les 30 jours de son paiement conformément aux dispositions du Code de la consommation. À défaut les sommes porteront intérêt au taux légal en vigueur.

Article 4 : Suivi de commande, réclamations : service clients

Les questions concernant le suivi des commandes ou les réclamations doivent être portées à la connaissance du service clients.

Article 5 : Droits de retour des produits

5.1. Article endommagé ou non-conforme :

Il incombe au client de notifier au transporteur et à 4 SAISONS tous problèmes constatés sur le produit livré. Indépendamment du droit de rétractation, il est rappelé que le consommateur dispose du bénéfice des garanties légales de conformité et des vices cachés. Le client professionnel bénéfice de la seule garantie des vices cachés.

Code de la consommation (extraits) :

Article L211-4

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L211-5

Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : – correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; – présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211-12

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Code civil (extraits) :

Article 1641

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

5.2. Droit de rétractation :

Conformément aux articles L. 121-16 et suivants du Code de la consommation, les clients consommateurs disposent d’un délai de 7 jours pour exercer leur droit de rétractation auprès de la société.

Dans le cadre de l’exercice de ce droit, qui nécessite le renvoi du ou des articles à l’adresse de la société 4 SAISONS, le client n’a pas à fournir de motifs ni à exposer des frais, autres que les frais de retour du ou des produits, qui demeurent à sa charge.

À réception du ou des articles, et dans un délai maximal de 30 jours (à défaut l’intérêt légal en vigueur sera dû), la société adressera au client un remboursement de ses frais de commande (y compris les frais de livraison du produit à destination du consommateur).

Le client est informé du fait que les avantages éventuels qu’il a pu obtenir par l’achat du ou des produits ayant fait l’objet de la rétractation seront également annulés et devront, le cas échéant, faire l’objet d’une restitution.

En tout état de cause il est rappelé que les articles retournés reçus par la société doivent être dans un état neuf, dans leur emballage d’origine, et accompagnés d’un justificatif d’achat.

Il est précisé que le délai de 7 jours précité cours à compter de la réception de la commande et est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant s’il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé.

Par ailleurs, lorsque les informations prévues à l’article L. 121-19 du Code de la consommation n’ont pas été fournies, le délai d’exercice du droit de rétractation est porté à trois mois. Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient dans les trois mois à compter de la réception des biens ou de l’acceptation de l’offre, elle fait courir le délai de sept jours mentionné à l’alinéa ci-dessus.

En aucun cas le droit de rétractation ne peut être mis en œuvre dès lors que les articles achetés sont du thé ou des objets personnalisés ; descellés par le client.

Article 6 : Prix

Les prix sont indiqués en Euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande ainsi que des autres taxes éventuelles.

Tout changement d’un taux applicable pourra être répercuté sur les prix des produits. La participation aux frais de traitement et d’expédition fait l’objet d’une information complémentaire.

le montant des taxes, dont le régime est réglé ci-dessus, le prix des produits peut être modifié à tout moment et sans préavis. Toutefois, le prix applicable à l’acheteur est celui en vigueur au moment où il passe sa commande effective.

Article 7 : Quantités disponibles

Les offres du présent site, offres spéciales et promotions sont valables dans la limite des stocks disponibles, qui sont constitués dans des quantités raisonnables en comparaison des volumes de commandes habituellement constatés.

Article 8 : Paiement

Le règlement en ligne s’effectue par Paypal ou par carte bleue.

Le règlement en ligne est réalisé via le système sécurisé de notre partenaire financier qui utilise la technique de cryptage SSL des coordonnées bancaires. Le symbole représentant un cadenas fermé, de même que l’adresse du site commençant par https, signalent à l’internaute qu’il se trouve sur une page sécurisée.

Le paiement par chèque bancaire ou postal n’autorise pas une commande en ligne ; mais l’utilisation par correspondance du bon de commande papier, dont un exemplaire peut être imprimé à partir du site, est possible.

En tout état de cause, le chèque doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco.

Ce chèque, qui est susceptible d’être présenté à l’encaissement dès réception et doit de ce fait être immédiatement provisionné, doit être libellé à l’ordre de 4 SAISONS, et expédié, avec le bon de commande, au 86, rue d’Angoulême, 91100 Corbeil-Essonnes

Article 9 : Dispositions relatives à la protection des données personnelles

Ces dispositions et l’ensemble des droits et obligations qui concernent l’internaute sont consultables sur les « mentions légales ».

Article 10 : Propriété intellectuelle

Comme il est indiqué en détail sur les « mentions légales » desquelles l’internaute qui lit les présentes conditions générales reconnaît avoir pris connaissance, l’ensemble du présent site internet ainsi que les différents ouvrages qui s’y trouvent disponibles à l’achat sont strictement protégés au titre du Code français de la propriété intellectuelle et des lois internationales sur la protection du droit d’auteur et droits assimilés.

Toute copie ou reproduction, diffusion et représentation notamment, peuvent être qualifiées d’acte de contrefaçon et pénalement réprimées de ce fait.

Article 11 : Conformité au droit en vigueur

Les produits disponibles en ligne sur le présent site et leurs conditions générales de vente sont conformes à la législation française en vigueur. Toutefois, il incombe à l’acheteur de s’assurer du respect de la législation du pays destinataire du produit, notamment en termes de droit ou de taxes à l’importation. La responsabilité de  4 SAISONS ne saurait être envisagée pour ces raisons.

Comme il est dit sur les « mentions légales », les oeuvres d’information disponibles sur le présent site n’ayant aucunement vocation à se substituer aux avis personnalisés des autorités ou d’un professionnel (avocat, comptable, expert-comptable, etc), leur contenu ne peut engager ni leurs auteurs ni la société 4 SAISONS.

De même, malgré le soin apporté à l’élaboration de celles-ci, les photos mises en ligne sont purement illustratrices, seul le descriptif des produits permet au client d’en connaître les caractéristiques précises.

Article 12 : Différends

Le présent contrat, dont seuls les tribunaux français pourront connaître, est soumis à la loi française.